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CRISE SANITAIRE ET ACTIVITES HOTELLIERES : INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION

CRISE SANITAIRE ET ACTIVITES HOTELLIERES : INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Activités économiques et conseil des entreprises
Contrats, distribution, baux / Droit affaires

Après les succès de deux affaires dans lesquelles des restaurateurs avaient demandé à leurs assureurs de couvrir les pertes d’exploitations dues à la fermeture administrative de leurs établissements en raison de la crise sanitaire, cinq hôtels gérés par le même groupe ont saisi en référé le Tribunal de commerce de Nanterre aux mêmes fins.
La Juge a estimé que le contrat était clair et sujet à aucune interprétation puisqu’il contenait une clause de garantie pour fermeture administrative.
L’assureur soutenait que la clause de garantie n’était pas applicable, au motif que les fermetures dues à un arrêté ministériel en étaient exclues.
Le Juge des référés a estimé que « les arrêtés ministériels (…) étant d’application nationale, aucune décision municipale ou préfectorale n’est nécessaire ».
Par conséquent, la juridiction a condamné l’assureur à verser la somme de 450 000 euros de provision pour couvrir les pertes d’exploitation subies pendant les deux mois de fermeture administrative.

Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC,

 
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