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Les loyers commerciaux et professionnels pendant la crise sanitaire : tous les loyers ne sont pas suspendus !

Les loyers commerciaux et professionnels pendant la crise sanitaire : tous les loyers ne sont pas suspendus !

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020
Contrats, distribution, baux
Contrats, distribution, baux / Droit affaires
Contrats, distribution, baux / Bail commercial

Pour tenter de pallier aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises, une série d’ordonnances a été publiée le 25 mars 2020.

Parmi elles, l’une concerne les loyers et les factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Une série de décrets d’application a ensuite été pris pour faire évoluer les conditions auxquelles les entreprises peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Qui peut en bénéficier ?

La simplicité de l’ordonnance ne doit pas éclipser le nombre de conditions cumulatives à réunir – réduites peu à peu par les différents décrets d’application – pour pouvoir bénéficier des mesures prévues par l’ordonnance.

Ces conditions ont peu à peu évolué jusqu’à se limiter aux suivantes :
  • - Conditions de base :
    • Être une personne physique ou morale de droit privé, résidente fiscale française, qui exerce une activité économique,
    • Être éligible au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
  • - Conditions d’éligibilité au fonds de solidarité :
    • Ne pas avoir plus de 10 salariés,
    • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos,
    • Ne pas être contrôlée par une autre société commerciale,
    • Avoir subi une interdiction administrative de recevoir du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période entre le 1er et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.

Tous les loyers ne sont pas suspendus !

Quelles sont ces mesures ?

L’ordonnance prévoit que le locataire qui ne réglerait pas les loyers et charges afférents à ses locaux professionnels ou commerciaux pendant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, ne peut encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions.

Le locataire bénéficie ainsi d’une quasi-immunité pendant cette période en cas de défaut de paiements.

Attention : L’effet suspensif du paiement des loyers ne s’applique pas aux loyer et charges dont l’échéance de paiement intervient avant le 12 mars 2020. La plupart des baux ayant une échéance mensuelle en début de mois, cela signifie dans une telle hypothèse que le locataire demeure redevable du loyer pour le mois de mars 2020.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif de l’ordonnance n’est pas d’application automatique.

Le locataire qui souhaiterait bénéficier de l’ordonnance et ainsi éviter toute conséquence malencontreuse en cas de défaut de paiement de son loyer doit impérativement prendre l’initiative.

Il lui appartient de produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect desdites conditions et de l’exactitude des informations déclarées. Il doit également justifier avoir déposé une demande auprès du fonds de solidarité.

Sans cette démarche, le bailleur – demeuré dans l’ignorance – pourrait mettre en œuvre les clauses contractuelles à l’encontre de son locataire.

Quelles conséquences ?

Il importe de bien avoir à l’esprit que cette suspension n’est qu’un report et non une exonération.

Dès lors, le locataire qui entend bénéficier du mécanisme de l’ordonnance doit veiller à anticiper le remboursement échelonné des loyers et charges suspendus.

Pour l’heure, aucun texte n’a encore été publié concernant les modalités de remboursement. Il est conseillé au locataire de prendre attache le plus tôt possible avec le bailleur pour prévoir ces modalités d’échelonnement à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.

Le bailleur qui financerait son bien par un prêt bancaire, aura tout intérêt à solliciter un report de ses échéances de remboursement.

En dehors de l’application de l’ordonnance, le locataire, en difficulté économique, pourra avoir intérêt à user des autres moyens juridiques à sa disposition pour obtenir des délais de paiement.


Le cabinet ARCC est à votre disposition pour toute question ou difficulté et vous accompagne dans cette période de crise.

Me Yolène David,
Avocate associée,
Cabinet ARCC.

 
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