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Allons-nous enfin pouvoir contester les marchés publics?

Allons-nous enfin pouvoir contester les marchés publics?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Droit public – droit des relations avec l’administration
Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit de la commande publique

Depuis maintenant quelques années, le Conseil d’Etat modifie les règles de saisine des juridictions administratives.

Un tel mouvement n’a pas épargné le contentieux des marchés publics ou celui des concessions de service public et plus généralement le contentieux de la commande publique.

Dans le dernier état de sa jurisprudence, la Haute juridiction administrative a admis qu’outre les parties, tout « tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses » pouvait agir contre un contrat conclu (CE Ass. 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne n°358994).

Révolution juridique dans son principe, la contestation par toute personne d’un marché ou d’une délégation de service public a été finalement admise.

Son application a été néanmoins conditionnée d’une manière tellement nébuleuse que trop de questions sont restées en suspens :

Quand est-ce que la conclusion d’un contrat lèse le quidam ? Cette atteinte des intérêts du particulier n’est-elle pas trop générale ? Comment déterminer qu’elle est suffisante pour lui permettre de contester la convention ?...

En réalité, les juridictions de fond ont fait peu de cas des intérêts des citoyens et leur ont dénié tout droit à recours même lorsque ces derniers expliquaient que leur intérêt réside dans leur qualité de contribuable local.

L’ouverture réalisée en 2014 a été au final malmenée par des interprétations trop rigoristes des juridictions administratives de première instance et d’appel.

C’est dans ces conditions que le Conseil d’Etat a été amené à préciser sa position.

Par une décision du 27 mars 2020 (n°426291), la juridiction administrative suprême a rappelé à ses juridictions de fond qu’elles ne peuvent se borner à rejeter sans autre forme de procès les actions des contribuables locaux dès lors que le contrat peut avoir une « répercussion sur les finances publiques ou sur le patrimoine » de la personne publique contractante.

Dans la mesure où l’on voit mal comment un contrat pourrait ne pas avoir de répercussion financière sur les finances ou le patrimoine de la collectivité publique, on peut enfin espérer que les juridictions de fond jouent le jeu posé par le Conseil d’Etat en 2014 !

Me Sébastien Bach,
Avocat associé,
Cabinet ARCC.

 
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