Intervention du cabinet ARCC en matière de serre agricole supportant des panneaux photovoltaiques en zone agricole
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
Source : www.cabinetarcc.comLe Cabinet ARCC obtient le rejet devant le Juge des référés du Tribunal Administratif de NIMES, d'une demande présentée par des voisins à l'encontre d'un permis de construire autorisant la réalisation d'une serre avec panneaux photovoltaïques en zone agricole.
Ce succès vient compléter les différents articles postés par le Cabinet ARCC depuis la dernière jurisprudence du 12 juillet 2019 du Conseil d'Etat (voir infra).
Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette décision qui vient confirmer la jurisprudence applicable en la matière.
Tribunal administratif de Nimes – ordonnance n° 1903192 du 16 octobre 2019
https://www.cabinetarcc.com/expertises/environnement-energie/articles/precisions-du-conseil-detat-sur-linstallation-de-serres-equipees-de-panneaux-photovoltaiques-en-zone-agricole-1262.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038759075&fastReqId=705455685&fastPos=1
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