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Remboursement des frais financiers du cocontractant en cas d’annulation d’un contrat de partenariat

Remboursement des frais financiers du cocontractant en cas d’annulation d’un contrat de partenariat

Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
Droit public – droit des relations avec l’administration
Droit public – droit des relations avec l’administration / Droit de la commande publique

Lorsqu’un contrat public est annulé, le cocontractant de l’administration peut bénéficier d’une indemnité et, plus précisément, prétendre au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité.
Que ce remboursement recouvre-t-il ?
Dans une décision du 9 Juin 2020, le Conseil d’Etat précise les contours de l’indemnité dont peut bénéficier le cocontractant de l’administration en cas d’annulation d’un contrat de partenariat.
Dans le cas étudié, la personne publique avait confié à son cocontractant la construction d'un ouvrage et le financement de cette opération, en échange de droits réels sur cet ouvrage.
La Haute juridiction administrative précise que le cocontractant a droit, dès lors que la personne publique a fait le choix de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, au remboursement des frais suivants :
  • les frais financiers qui découlent, en cas de résiliation du contrat, du remboursement anticipé de cet emprunt,
Et
  • les intérêts versés au titre de cet emprunt entre la date de la résiliation et la date à laquelle la personne publique a remboursé au cocontractant la valeur utile de l'ouvrage concerné.
Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
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