Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle

Historique

• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongation du certificat d'urbanisme
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• CRISE SANITAIRE : LES INCIDENCES EN MATIERE D’URBANISME
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit public

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français empor...
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• Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : nouvelles dispositions en faveur de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables !
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi « énergie climat » a introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L...
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• Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• DERNIER AVATAR DE LA JURISPRUDENCE SUR L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit public

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans une dernière jurisprudence du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat est re...
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• Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergo...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Contentieux de l’urbanisme : gare aux dommages et intérêts pour recours abusifs !
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit public

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les recours en matière d’urbanisme sont parfois une arme redoutable pour reta...
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• Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Energies renouvelables, quelques conséquences de la loi "énergie-climat" pour les praticiens
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit public

  Droit de l'environnement

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi « énergie climat » a été promulguée le 8 Novembre 2019 (Loi n° 2019-11...
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• Caducité des POS : report de la date à une année
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de cad...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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