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Protéger et sécuriser ses créances

Protéger et sécuriser ses créances

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
Droit immobilier

Lorsque le titulaire d’une créance d’une somme d’argent dispose d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, etc.) à l’encontre de son débiteur, il peut procéder au recouvrement forcé de sa créance.
 
L’obtention d’une décision de justice est souvent longue. Ce délai peut permettre au débiteur d’organiser son insolvabilité.
 
Trop souvent, un créancier va engager une procédure judiciaire pour obtenir la condamnation de son débiteur mais se heurtera ensuite à son insolvabilité.
 
Ignorées de la plupart des créanciers, les mesures conservatoires permettent de sécuriser une créance dans l’attente d’un titre exécutoire par l’immobilisation d’un élément du patrimoine de son débiteur.
 
Le dispositif législatif français offre un catalogue de mesures conservatoires, regroupées en deux catégories : les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires provisoires.
 
La saisie conservatoire rend indisponible tout ou partie des biens du débiteur. Ce dernier en conserve l’usage mais ne peut les transmettre à un tiers ou réaliser un acte qui en diminuerait la valeur.
 
La sûreté judiciaire, quant à elle, garantit le paiement d’une créance en accordant un droit de préférence au créancier lors de la distribution du prix du bien si celui-ci venait à être vendu.
 
Ce type de procédure peut également amener le débiteur à entrer en négociation, alors qu’il restait taisant jusqu’alors.
 
Le choix de la mesure conservatoire à mettre en œuvre dépend de l’actif disponible du débiteur, du montant de la créance et des effets recherchés. Elles divergent par leur objet et leurs conséquences, même si elles tendent aux mêmes objectifs.
 
Des conditions communes doivent être réunies pour mettre en œuvre une mesure conservatoire et des conditions propres à chacune d’entre elles.
 
L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit deux conditions cumulatives : une créance paraissant fondée en son principe et des risques pesant sur son recouvrement.
 
Une procédure judiciaire est indispensable pour être autorisé à pratique une telle saisie conservatoire.
 
La suite de la procédure est ensuite enfermée dans des délais très stricts. Aussi, l’assistance d’un avocat est essentielle dans cette phase délicate mais bénéfique.
 
Il convient de préciser que la mesure conservatoire n’est – comme son nom l’indique – que provisoire.
 
Elle permet de garantir, pendant un temps limité, le recouvrement de sa créance. Ce laps de temps doit être utilisé pour engager une procédure judiciaire aux fins d’obtenir une décision de justice.
 
 
La pratique de ces mesures doit toutefois être strictement encadrée puisque le juge peut sanctionner l’abus de mesures conservatoires.
 
Le recours à ces mesures doit donc être effectué avec parcimonie et dans des cas indiqués.
 
Une analyse du patrimoine du débiteur – qu’il soit une personne physique ou une personne morale – doit être réalisée en amont pour permettre de choisir la mesure conservatoire la plus adéquate.
 
Le Cabinet ARCC peut vous y aider et mettra à votre service ses compétences dans les différentes procédures à mettre en œuvre.
 
Y.D.
 
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