Travaux pouvant être laissés à la charge du réservataire dans le cadre d'un contrat de Vente en Etat Futur d'Achèvement
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Le décret n°2019-641 du 25 juin 2019 a introduit un nouvel article R.261-13-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Cet article vient définir la nature des travaux pouvant être réservés.
Un arrêté devait venir fixer la liste limitative des travaux concernés par ces dispositions.
C'est l'objet de l'arrêté du 28 octobre 2019 qui contient la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en état futur d'achèvement.
Il est conseillé aux signataires de ce type de contrat de s’y référer.
Historique
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