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Publication du décret de la réforme du droit de la copropriété

Publication du décret de la réforme du droit de la copropriété

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Droit immobilier et de la construction
Contrats, distribution, baux

Le droit de la copropriété a été récemment réformé par l’ordonnance du 30 Octobre 2019, entrée en vigueur le 1er Juin 2020. Un décret n°2020-834 du 2 Juillet 2020 apporte d’importantes précisions sur cette réforme.
Il a ainsi modifié le droit de la copropriété sur différents points
  • conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations,
  • informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux,
  • modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote ; le modèle de formulaire étant par ailleurs fixé par l’arrêté du même jour),
  • encadrement de l’exercice des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale,
  • modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés,
  • diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires,
  • modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019,
  • coordination et mise en cohérence du décret du 17 Mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prisent par l’ordonnance du 30 octobre 2019.
Chloé Daguerre,
Elève avocate,
Cabinet ARCC.
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