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CRISE SANITAIRE : CREATION D’UN FONDS D’INDEMNISATION A DESTINATION DES ENTREPRISES

CRISE SANITAIRE : CREATION D’UN FONDS D’INDEMNISATION A DESTINATION DES ENTREPRISES

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Droit immobilier
Droit public

La crise sanitaire et les mesures prises pour y remédier ont des conséquences économiques et financières redoutables pour certaines entreprises.
Afin de pallier ces difficultés, le gouvernement a créé un fonds d’indemnisation à destination des entreprises « particulièrement touchées » par la crise.
Ce dispositif sera-t-il suffisant ?
La lecture du décret n° 2020-371 30 Mars 2020 laisse présager que non.

Quelles entreprises sont éligibles au dispositif ?
Pour être éligibles au fonds d’indemnisation, les entreprises doivent, notamment, remplir les conditions suivantes :
  • avoir débuté leur activité avant le 1er Février 2020,
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er Mars 2020,
  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
  • comptabiliser un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice, inférieur à 1 million d’euros, et un bénéfice imposable n’excédant pas 60 000 euros,
  • pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse,
  • ne pas être contrôlée par une société commerciale.
En outre, les entreprises doivent :
  • soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er Mars 2020 et le 31 Mars 2020,
  • soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er Mars 2020 et le 31 Mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
Sont donc visées les petites et moyennes entreprises. Ce fonds d’indemnisation ne permettra pas de remédier aux conséquences de la crise sanitaire pour les autres entreprises…

Quel est le montant de l’aide ?
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Les entreprises peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros si elles remplissent les conditions suivantes :
  • être éligible aux aides principales,
  • employer, au 1er Mars 2020, au moins un salarié en CDD ou CDI,
  • être dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants,
  • une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
 
Quelles démarches effectuer ?
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 Avril 2020.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020,
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Pour se voir verser une aide complémentaire, l’entreprise doit en outre produire :
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées,
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements,
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Chloé Daguerre
Elève avocate, Cabinet ARCC.
 
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