Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
Publié le :
04/03/2019
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Source : business.lesechos.frUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord. Les correspondances échangées entre un avocat et son... Lire la suite
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Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance...Source : business.lesechos.fr