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Protection des biotopes et des habitats naturels, décret du 19 décembre 2018

Protection des biotopes et des habitats naturels, décret du 19 décembre 2018

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019
Droit de l'environnement
Droit public / Droit de l'urbanisme

Décret du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
 
Par un décret relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels et deux arrêtés du 19 décembre 2018, les outils du préfet en matière de protection du patrimoine naturel ont été renforcés.  
 
Ces textes s’inscrivent dans les objectifs fixés par le plan « biodiversité » du gouvernement, et sont pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».
Ils viennent en effet compléter les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, qui interdisent « la destruction, l’altération ou la dégradation » des habitats naturels et habitats d’espèces protégées, dont la liste n’a jamais été publiée par le décret d’application annoncé.
Faute de parution d’un tel décret, l’Etat a été condamné à l’issue d’un contentieux l’opposant à la Ligue pour la protection des oiseaux pour défaut de publication d’un décret d’application dans un délai raisonnable (voir la décision du Conseil d’Etat du 9 mai 2018, n°407695).
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036898108&fastReqId=799085522&fastPos=1)
C’est donc une réforme attendue depuis la loi Grenelle II que le décret du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels vient consacrer. Ce dernier contient deux apports majeurs :
  • D’une part, l’extension du champ d’application des arrêtés de biotopes ;
  • D’autre part, la création d’un nouvel outil pour les préfets : les arrêtés de protection d’habitats naturels menacés ne comportant pas d’espèces protégées.
 
Sur les arrêtés de biotopes

Le décret commenté vient étendre le champ d’application des arrêtés de biotope, et modifie à cet effet les articles R. 411-15 à 17 du code de l’environnement, qui réglementent leurs modalités et conditions d’application.
Pour rappel, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce protégée (article R. 411-15 du code de l’environnement).
Jusqu’à présent, le préfet pouvait prendre des arrêtés de biotope visant à conférer une protection renforcée aux milieux naturels suivants : mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme.
Le décret du 19 décembre 2018 vient modifier l’article R. 411-15 du code de l’environnement afin d’ajouter à cette liste les constructions et milieux artificiels pouvant abriter des espèces protégées, à savoir les « bâtiments, ouvrages, mines et carrières (…), ou tous autres sites bâtis ou artificiels ». Toutefois, il convient de souligner que la nouvelle version de ce texte entend exclure les habitations et les bâtiments à usage professionnel.
De la même manière, le préfet pourra interdire « les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires. » (article R. 411-17 du code de l’environnement).
 
Sur les arrêtés de protection d’habitats naturels

Le décret du 19 décembre 2018 vient également doter le préfet d’un nouvel outil de protection du patrimoine naturel.
En effet, les articles R. 411-17-7 et R.411-17-8 du code de l’environnement permettront au préfet de prendre des arrêtés de protection d’habitats naturels menacés sans qu’ils constituent pour autant un habitat d’espèce protégés, et dont la liste est déterminée par les arrêtés publiés conjointement au présent décret. Celle-ci reprend l'ensemble des 132 habitats d'intérêts communautaires (Natura 2000), en y ajoutant 24 autres habitats naturels.
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TREL1832217A/jo/texte).
Il convient ici de noter que cet outil est plus souple que les arrêtés de biotope mentionnés plus haut, puisqu’il est possible d’y déroger.
Selon le nouvel article R. 411-17-8 du code de l’environnement, des demandes de dérogation pourront ainsi être présentées au préfet et accordées sous conditions après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. L’arrêté pris le même jour prévoit qu’en cas de non-respect de ces conditions, le préfet pourra suspendre ou retirer la dérogation accordée.
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TREL1832218A/jo/texte)
 
A-F. G.
 
Sources :
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels (JORF n°0295 du 21 décembre 2018)
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (JORF n°0295 du 21 décembre 2018)
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine (JORF n°0295 du 21 décembre 2018)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 407695, Inédit au recueil Lebon
 

 
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