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RAPPEL DES REGLES APPLICABLES AUX SERRES AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN ZONE AGRICOLE

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES AUX SERRES AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN ZONE AGRICOLE

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Droit de l'environnement

Il s'agit de l'hypothèse de constructions agricoles associant l'activité de production d'électricité par le biais de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture en zone agricole.
 
Il ne faut pas confondre cette situation avec celle de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol en zone agricole.
 
Un récent arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 12 juillet 2019, (C.E. 6ème et 5ème Chambres réunies, 12 juillet 2019, instance n°422542) est venu confirmer les principes juridiques applicables aux constructions en zone agricole.
 
Le Conseil d'Etat indique que, dans l'hypothèse où la destination agricole est avérée, l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture d'une serre ne saurait être de nature, en tant que telle, à remettre en cause la destination agricole d'une serre.
 
Il ajoute également que le seul critère d'appréciation de la légalité d'un permis de construire en zone agricole dans ce cas de figure tient à la nécessité pour l'exploitation agricole de la construction en cause.
 
Ces précisions sont bienvenues en la matière.
 
Dès lors, pour apprécier si la construction est nécessaire à l’activité agricole le juge doit, selon cette grille de lecture fournie par le Conseil d’Etat :
  •  apprécier si la serre en cause permet le développement de l’exploitation agricole,
  • en améliorant le cas échéant la production selon le modèle choisi,
  • indifféremment de la présence ou non de panneaux photovoltaïques.
 
Avec cette décision, le Conseil d’Etat démontre la volonté de couper court aux requêtes qui, pour paralyser des projets agricoles pertinents de culture sous serres, arguent du volet relatif aux panneaux photovoltaïques.
 
Effectivement, ce qui peut déranger les voisins d’un projet n’est pas le panneau photovoltaïque sur la serre mais bien la serre en elle-même…

T.F.
 
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