Caducité des POS : report de la date à une année
Publié le :
06/02/2020
06
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLa loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d’occupation des sols dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal... Lire la suite
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Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeUn maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le c...Source : www.juridiconline.com
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Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...Source : www.efl.fr
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Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeSi la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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CRISE SANITAIRE : LES INCIDENCES EN MATIERE D’URBANISME
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLa déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français empor...
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Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Urbanisme : nouvelles dispositions en faveur de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables !
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLa loi « énergie climat » a introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L...
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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr
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DERNIER AVATAR DE LA JURISPRUDENCE SUR L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeDans une dernière jurisprudence du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat est re...
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Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergo...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Contentieux de l’urbanisme : gare aux dommages et intérêts pour recours abusifs !
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLes recours en matière d’urbanisme sont parfois une arme redoutable pour reta...
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Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Energies renouvelables, quelques conséquences de la loi "énergie-climat" pour les praticiens
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeLa loi « énergie climat » a été promulguée le 8 Novembre 2019 (Loi n° 2019-11...
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de cad...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...Source : www.actualitesdudroit.fr