Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis... Lire la suite
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Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
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