Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Publié le :
05/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée... Lire la suite
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Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
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Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
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Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeLes recours en matière d’urbanisme sont parfois une arme redoutable pour reta...
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Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
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Caducité des POS : report de la date à une année
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