Vie du cabinet
Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle

Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite le recours à un échafaudage ou autre forme de surplomb sur une propriété voisine. Or si le voisin s'y oppose, le propriétaire ne peut isoler son bâtiment. Partant de ce constat, un parlementaire interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>