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Seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
Source : www.affaires-publiques.org
Les dispositions de la loi du 25 juin 2018 prévoyant, pour les élections au Parlement européen, que seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges, ne méconnaissent pas les principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et d'égalité devant le suffrage et sont conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel... Lire la suite

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