Loi de finances 2020 et lutte contre la fraude fiscale via les réseaux sociaux
Publié le :
16/10/2019
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Source : www.leparisien.frLa fin justifie-t-elle les moyens? Pour lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement prévoit d' « autoriser l'administration à collecter en masse » des informations publiées sur les réseaux sociaux et les sites marchands. C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi de finances 2020... Lire la suite
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit fiscalDans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière...Source : www.lesechos.fr
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Inversion de la charge de la preuve lors de la saisine du comité de l'abus du droit fiscal
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit fiscalLa loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine...Source : www.legifiscal.fr
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