Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture
Publié le :
12/03/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture. Devant le Conseil d'État, le litige portait sur le refus de permis de construire relatif au mur de clôture, lequel nécessitait une autorisation d'urbanisme puisque sa hauteur était supérieure à deux mètres... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com
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La prorogation du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes commentée
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la respons...Source : www.droit-technologie.org
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Plus-value immobilière et la consommation énergétique
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cé...Source : www.fiscalonline.com
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La Commission européenne veut créer un « droit européen à la réparation »
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit de l'environnementL’exécutif européen a annoncé mercredi vouloir mettre en place un « droit à l...Source : www.ouest-france.fr
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DERNIER AVATAR DE LA JURISPRUDENCE SUR L'AFFICHAGE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeDans une dernière jurisprudence du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat est re...
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Le vote par procuration expliqué en 60 secondes
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit public / Droit électoralSi vous n'êtes pas là pour les prochaines élections municipales des dimanches...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergo...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Source : www.efl.fr
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...Source : www.juridiconline.com
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Revenus de 2019 : Barème indemnités kilométriques
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités k...Source : www.legifiscal.fr
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour pour obliger les commerçants à garder leur porte fermée
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit de l'environnementDépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de ga...Source : www.juridiconline.com
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Contentieux de l’urbanisme : gare aux dommages et intérêts pour recours abusifs !
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