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Covid 19 : Les mesures de continuité budgétaire des collectivités territoriales

Covid 19 : Les mesures de continuité budgétaire des collectivités territoriales

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Droit public

A la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français, le gouvernement a adopté le 25 Mars 2020 une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Les exécutifs des collectivités qui n’auraient pas adopté leur budget pour l’exercice 2020 peuvent, sans autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019.
En outre, l'exécutif peut procéder, dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L’ordonnance comprend également des mesures relatives aux aides octroyées aux entreprises. Les présidents des conseils régionaux peuvent, sauf délibération contraire, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 euros par aide octroyée.
Chloé Daguerre,
Elève avocate, Cabinet ARCC.

 
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