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CRISE SANITAIRE ET FORCE MAJEURE : COMMENT GERER LES CHANTIERS EN COURS (2/2)

CRISE SANITAIRE ET FORCE MAJEURE : COMMENT GERER LES CHANTIERS EN COURS (2/2)

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction

La garde du chantier
 
Le gardien du chantier est celui qui dispose de l’usage, de la direction et du contrôle du chantier.
 
Avant le commencement des travaux, il appartient au propriétaire, maître de l’ouvrage, d’assurer la sécurité du chantier vis-à-vis des tiers et du personnel des entreprises de travaux.
 
La plupart du temps, le maître de l’ouvrage s’adjoint les services d’un coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé) avant le démarrage des travaux afin de prévenir tous dommages aux ouvriers des entreprises.
 
Le recours à un contrôleur technique permet en outre de prévenir les dommages aux personnes quant à l’absence de solidité de l’ouvrage ou d’impropriété du bâtiment aux règles de sécurité.
 
La mission de gardiennage qui incombe au départ au maître de l’ouvrage est transférée à l’entreprise de travaux dès que celle-ci installe ses ouvriers, ses engins et matériels sur le chantier.
Dès lors, l’entreprise devient responsable des ouvrages et en assume les risques jusqu’à la réception des travaux, laquelle transfère la garde au maître de l’ouvrage.
 
Pendant le chantier, l’entreprise est ainsi responsable de toutes les détériorations qui pourraient affecter l’ouvrage (intempéries, affaissement, vandalisme, etc.), même des évènements de force majeure ou de cas fortuit.
 
Si vos contrats font référence à la norme AFNOR NF P03-001, son article 3 prévoit que l’entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.
 
Cette obligation de garde connaît toutefois des exceptions : chaque fois que le maître de l’ouvrage retrouve l’usage, la direction et le contrôle du chantier, il redevient le gardien, comme lorsqu’il fait visiter le chantier à des tiers (ses acquéreurs en cas de VEFA par exemple).
 
Attention : l’entreprise qui effectue des travaux de réfection ou de rénovation n’est pas gardienne de l’immeuble déjà existant.
 
En la matière, il semble que la force majeure ne permette pas de transférer l’obligation de garde qui pèse sur l’entreprise au maître de l’ouvrage.
 
En période de crise sanitaire, il semble délicat de considérer que le maître de l’ouvrage retrouve l’usage, la direction et le contrôle du chantier tant il se retrouve dans une situation identique à celle de l’entreprise.
 
En conséquence, il appartient aux entreprises de veiller à mettre en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires pendant cette période de crise sanitaire. Il importe de préciser que ces risques ne relèvent pas de l’obligation légale d’assurance mais peuvent faire l’objet d’une garantie facultative spécifique généralement appelée « tous risques chantier ».
 
 
Naturellement, le cabinet ARCC se tient à votre disposition pour vous apporter une analyse personnalisée de votre situation.
 
Me Yolène David.
Avocate associée, Cabinet ARCC
 
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