La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.jss.frLe Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé et annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (numéro 16PA01795 du 17 mai 2017) par lequel cette dernière avait jugé que l’article 115 quinquies du Code général des impôts (CGI) était conforme à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne... Lire la suite
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Source : www.efl.fr
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DUNE DU PYLA : LES EXPROPRIATIONS SONT LANCEES
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Constructions illégales : comment les régulariser?
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Condition d’assujettissement à la taxe sur les activités polluantes
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Loi économie circulaire : le Sénat en faveur de mesures d'écoconception
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