Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance

Historique

• Lutte contre la fraude fiscale : proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses m...
  Source : www.juridiconline.com
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• Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du CSE
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociau...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un projet de loi pour une justice pour l'environnement
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de l'environnement
  Lors d'un colloque organisé le 30 janvier à l'Assemblée nationale, les minist...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Elections municipales, quelles modalités d’affichage ?
  Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020
  Droit public

  Droit public / Droit électoral
  A l’approche des élections municipales 2020 se pose la question de savoir com...
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• Caducité des POS : report de la date à une année
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi « Engagement et proximité » reporte au 31 décembre 2020 la date de cad...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Assises Européennes de la Transition Énergétique
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de l'environnement

  Vie du cabinet
  Le Cabinet ARCC était présent à la 21ème édition des Assises Européennes de l...
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  e Conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...
  Source : www.weka.fr
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• Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction d’exporter des pesticides prohibés dans l’UE
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de l'environnement
  Le Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé v...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
  Source : www.efl.fr
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