Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie

Historique

• Quelles sont les incidences de la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire français ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 a introduit en droit français la possibili...
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• CRISE SANITAIRE ET FORCE MAJEURE : COMMENT GERER LES CHANTIERS EN COURS (1/2)
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le sort des délais   La pandémie de coronavirus a contraint bon nombre de...
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• Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public

  Droit public / Droit de la commande publique
  La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie précise dans...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
  Source : www.ledauphine.com
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• Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
  Source : www.lepoint.fr
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• Municipales 2020 : report du second tour
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public / Droit électoral
  Dans le contexte sanitaire créé par le coronavirus, le président de la Républ...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique,...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français vis...
  Source : www.fiscalonline.com
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• L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : des effets déjà constatés sur l'environnement
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de l'environnement
  Après le retour des canards dans les fontaines romaines et du ciel bleu en Ch...
  Source : start.lesechos.fr
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• Urbanisme : nouvelles dispositions en faveur de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables !
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public

  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi « énergie climat » a introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L...
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• Impôts : fin des déclarations papiers en 2020
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale a récemment annoncé que les personnes ayant déclaré...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fonction publique hospitalière et COVID-19, que faire en cas d'infection?
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit public
  Pour faire face à l’ampleur d’une crise sanitaire sans précédent, la France v...
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• Report du second tour des élections municipales, un décret contesté…
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Droit public

  Droit public / Droit électoral
  Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 reporte le second tour du renouvellemen...
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