PRECISIONS SUR LES ALEAS DEBORDEMENTS DE COURS D'EAU ET SUBMERSIONS MARINES
Publié le :
21/10/2019
21
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2019
Source : www.legifrance.gouv.frDepuis la tempête Xinthia, il est apparu nécessaire d'anticiper ces phénomènes climatiques en établissant des plans de prévention des risques.
Il n'en demeure pas moins que la qualification des aléas posait difficulté.
C'est ce à quoi tente de répondre le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif au plan de prévention des risques concernant les "aléas débordements de cours d'eau et submersions marines".
Ce décret a pour objet de définir les modalités de qualification de ces aléas.
Il fixe les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions dans les zones exposées aux risques définis par les plans de prévention des risques naturels prévisibles et ce, en application du VII de l'article L562-1 du Code de l'environnement.
Intervenant régulièrement sur ces thématiques depuis la tempête Xinthia, le cabinet ARCC sera particulièrement vigilant sur les applications qui seront faites de ce décret.
TF.
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Historique
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