Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif

Historique

• Les annonces sur la réforme des impôts locaux
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le défaut de motivation d’une décision de préemption emporte son illégalité!
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit immobilier

  Droit public
  PREEMPTION-IMMOBILIER : CAA Marseille, 1er avril 2019, n°17MA02945, SCI Lalle...
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• La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les...
  Source : www.challenges.fr
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• Quelle responsabilité lorsque l'intelligence artificielle soigne?
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Qu'ils s'agissent de robots chirurgiens ou encore d'algorithmes établissant u...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Comment limiter les risques de redressement fiscal ?
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le redressement fiscal ou proposition de rectification s’applique dans le cas...
  Source : www.serviceentreprise.com
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• Déclaration des loyers professionnels
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er jan...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fiscalité des donations
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une donation permet à une personne, le donateur, de transmettre de son vivant...
  Source : www.futura-sciences.com
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• Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
  Source : www.ledauphine.com
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• Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• A quels impôts sont soumis les syndicats mixtes ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités terri...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Alors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quelles réductions fiscales en 2019 dans le cadre du CITE?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale donnent droit à...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• De l’importance de la réception dans les marchés privés de travaux
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de marchés privés de travaux, la réception est à la fois une no...
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• Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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