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RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir?

RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir?

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
Source : www.lemoniteur.fr
La Direction des affaires juridiques de Bercy explique l’impact du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique. Une fiche technique aborde le cas particulier de la sous-traitance du marché et des achats mutualisés... Lire la suite

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