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Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif

Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit être refusée si entre-temps un plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé, PLU se substituant au POS alors applicable... Lire la suite

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