Historique
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Précisions sur les actions offertes à l’acquéreur d’un immeuble atteint de vices cachés
Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020Droit immobilier et de la constructionDroit immobilier et de la construction / Contrat de venteLe Code civil prévoit que si le vendeur d’un bien connaissait les vices caché...